CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en vigueur au 11 mai 2026 — applicable à toute commande passée sur le site semperia.ai à compter de cette date.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’intégralité des relations contractuelles entre la société Sempervirens (ci-après « Sempervirens » ou le « Vendeur »), exploitant le service en ligne Semperia accessible à l’adresse semperia.ai, et toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’un service numérique proposé sur ce site (ci-après le « Client »).

Le service vendu sur Semperia consiste en la fourniture d’une analyse 360° BMA — préanalyse automatisée de l’impact de l’intelligence artificielle sur le modèle d’affaires d’une entreprise désignée par le Client, générée par des agents d’intelligence artificielle selon la méthode propriétaire Sempervirens (ci-après le « Service »). Le livrable prend la forme d’un rapport numérique remis au Client par voie électronique.

Les présentes CGV s’appliquent indifféremment aux Clients professionnels (B2B) et aux Clients consommateurs (B2C), sauf dispositions particulières expressément réservées à l’une ou l’autre catégorie. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable et explicite de Sempervirens.

Article 2 — Identification du Vendeur

Le Service est édité et commercialisé par :

Dénomination sociale	Sempervirens SAS
Capital social	1000 Euros
Siège social	16 avenue Ronsard 41100 Villiers sur Loir
RCS / SIREN	RCS Blois 980 806 400
Numéro de TVA intracommunautaire	FR66980806400
Directeur de la publication	Yann Denoual, Président
Adresse de contact	contact@sempervirens-consulting.com
Hébergeur du site	OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix — France. Tél. : +33 9 72 10 10 07.

 

Article 3 — Définitions

• Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
• Commande : opération par laquelle le Client valide l’achat du Service après acceptation des présentes CGV et paiement du prix correspondant.
• Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Le livrable Semperia constitue un contenu numérique non fourni sur support matériel.
• Livrable : rapport d’analyse 360° BMA, sous forme de document numérique PDF, remis au Client à l’issue de l’exécution du Service.
• Site : le site internet accessible à l’adresse semperia.ai.

 

Article 4 — Acceptation des CGV

La validation d’une Commande par le Client emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute Commande, en avoir compris la portée, et y adhérer sans restriction.

L’acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher distincte de toute autre, accompagnée de la mention : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente. »

Aucune Commande ne peut être validée sans cette acceptation expresse.

 

Article 5 — Description du Service

5.1 Nature du Service

Le Service consiste en la production d’une analyse 360° BMA de l’entreprise désignée par le Client lors de sa Commande. Cette analyse identifie les impacts, risques et opportunités de l’intelligence artificielle sur le modèle d’affaires de l’entreprise concernée.

L’analyse est produite par une chaîne d’agents d’intelligence artificielle exploitant la méthode propriétaire Sempervirens. Elle s’appuie sur les informations publiquement disponibles concernant l’entreprise analysée, sur les données fournies par le Client lors de la Commande, et sur les bases de connaissance internes de Sempervirens.

5.2 Caractéristiques essentielles

• Préanalyse automatisée et non personnalisée par intervention humaine.
• Livraison sous forme de rapport numérique.
• Document structuré couvrant les six dimensions de la méthode 360° BMA.
• Synthèse des impacts, risques et opportunités identifiés.

5.3 Limites du Service

Le Client est expressément informé que :

• Le livrable constitue une préanalyse à valeur indicative et stratégique, et ne saurait se substituer à une mission de conseil personnalisée, à un audit, ni à un avis professionnel délivré par un expert qualifié dans le domaine concerné (juridique, fiscal, technique, financier, etc.).
• Les analyses produites reposent sur des informations dont la véracité et l’exhaustivité ne peuvent être garanties à 100 % en raison de leur traitement automatisé.
• Les conclusions et recommandations contenues dans le livrable relèvent de l’aide à la décision et n’engagent pas Sempervirens sur les choix stratégiques ultérieurs du Client.
• Le Service ne constitue pas une prestation de conseil au sens classique : il ne comporte ni entretien dirigeant, ni atelier, ni accompagnement. Ces prestations complémentaires font l’objet de contrats distincts.

 

Article 6 — Prix

Le prix du Service est de 750 € HT, soit 900 € TTC (TVA française au taux légal en vigueur, soit 20 % à la date d’entrée en vigueur des présentes).

Le prix est indiqué en euros sur le Site. Il est exigible en totalité au moment de la Commande. Aucune Commande ne peut être validée sans paiement intégral préalable.

Sempervirens se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une Commande est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la Commande par le Client.

Clients professionnels établis dans l’Union européenne hors France : le mécanisme d’autoliquidation de la TVA s’applique sous réserve de la communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide lors de la Commande. Sempervirens se réserve le droit de vérifier la validité de ce numéro.

 

Article 7 — Modalités de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, au moment de la Commande, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. Le traitement des paiements est assuré par le prestataire Stripe, dont les conditions s’appliquent à la transaction.

Les données de paiement ne transitent ni ne sont stockées par Sempervirens. Elles sont traitées directement et exclusivement par le prestataire de paiement, conformément à ses propres conditions et à la réglementation applicable (notamment PCI-DSS).

En cas de refus de paiement par le prestataire bancaire, la Commande est automatiquement annulée et aucun Service n’est fourni.

Une facture est émise au nom du Client et lui est transmise par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée lors de la Commande.

 

Article 8 — Modalités de Commande

La Commande s’effectue selon le processus suivant :

1. Sélection du Service sur le Site et renseignement des informations relatives à l’entreprise à analyser et au Client.
2. Vérification des éléments de la Commande par le Client.
3. Acceptation expresse des CGV par case à cocher.
4. Pour les Clients consommateurs uniquement : acceptation expresse, par case à cocher distincte, de la demande d’exécution immédiate du Service et de la renonciation expresse au droit de rétractation (voir article 10).
5. Paiement en ligne du prix total.
6. Confirmation de la Commande par e-mail récapitulatif comportant les informations légales obligatoires et un exemplaire des présentes CGV.

La Commande est considérée comme définitive à compter de la confirmation de paiement reçue du prestataire de paiement.

Sempervirens se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande qui présenterait un caractère anormal, frauduleux, contraire aux présentes CGV ou portant sur une entreprise dont l’analyse soulèverait des problématiques déontologiques, légales ou de sécurité. Le montant correspondant serait alors intégralement remboursé.

 

Article 9 — Livraison du Service

9.1 Délai de livraison

Le livrable est transmis au Client dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de la confirmation de paiement de la Commande. Les heures ouvrées s’entendent des plages 9 h – 18 h, du lundi au vendredi, hors jours fériés français.

9.2 Modalités de transmission

Le livrable est transmis au Client par envoi à l’adresse e-mail renseignée lors de la Commande, ou par mise à disposition via un espace en ligne sécurisé dont les coordonnées d’accès sont communiquées à cette même adresse.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de l’adresse e-mail communiquée. Sempervirens ne saurait être tenue responsable d’un défaut de réception lié à une adresse erronée, à un filtrage anti-spam, à un système de messagerie défaillant ou à toute autre cause non imputable à Sempervirens.

9.3 Retard de livraison

En cas de dépassement du délai indiqué au 9.1 imputable à Sempervirens, le Client peut adresser une demande d’information à contact@semperia.ai. Si le retard excède sept (7) jours ouvrés sans justification valable, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, le Client peut demander la résolution de la vente et le remboursement intégral du prix payé.

 

Article 10 — Droit de rétractation et renonciation expresse

10.1 Clients professionnels

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation est réservé aux consommateurs. Le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au titre de sa Commande sur Semperia. Toute Commande validée par un Client professionnel est ferme et définitive.

10.2 Clients consommateurs — Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, le Client consommateur reconnaît expressément, par la validation de sa Commande et la coche de la case prévue à cet effet :

• demander à Sempervirens l’exécution immédiate du Service avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours ;
• renoncer expressément et sans réserve à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation.

En conséquence de cette renonciation, le Client consommateur reconnaît et accepte qu’il ne dispose d’aucun droit d’annulation, de rétractation ou de remboursement une fois la Commande validée, l’analyse étant déclenchée et exécutée immédiatement après confirmation du paiement.

10.3 Caractère définitif de l’achat

Il appartient en conséquence au Client de vérifier l’ensemble des informations transmises avant de valider sa Commande, et de s’assurer que le Service correspond à son besoin. Sempervirens met à disposition sur le Site une description détaillée du contenu de l’analyse et un exemple anonymisé de livrable, afin de permettre au Client de se déterminer en toute connaissance de cause.

 

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir lors de la Commande des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant l’entreprise à analyser et ses coordonnées de contact.
• Détenir, le cas échéant, la légitimité requise pour faire procéder à l’analyse de l’entreprise désignée (l’analyse repose exclusivement sur des informations publiquement disponibles ou fournies par le Client lui-même).
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou en violation des droits de tiers.
• Ne pas tenter d’extraire automatiquement, de reproduire ou de revendre tout ou partie du contenu du Site ou des livrables, sauf usage interne au sein de la structure du Client professionnel.

Le Client garantit Sempervirens contre tout recours, action ou réclamation de tiers fondé sur la violation des présentes obligations.

 

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 Méthode et plateforme

La méthode 360° BMA, les frameworks analytiques, les skills d’intelligence artificielle propriétaires, ainsi que l’ensemble des éléments composant le Site et la plateforme Semperia (textes, marques, logos, charte graphique, architecture, codes sources, agents IA, contenus éditoriaux) sont la propriété exclusive de Sempervirens ou des tiers qui en ont concédé l’usage à Sempervirens. Ils sont protégés par les législations applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Sempervirens, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

12.2 Livrable

Le Vendeur concède au Client, par le paiement du prix, une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et non cessible du livrable, pour ses besoins propres et internes.

Le Client est autorisé à :

• Consulter, imprimer et reproduire le livrable pour un usage interne à sa structure.
• Citer des extraits du livrable dans ses propres travaux internes, sous réserve de mentionner la source : « Source : Analyse 360° BMA, Semperia by Sempervirens ».

Le Client n’est pas autorisé à :

• Diffuser publiquement, publier, revendre, sous-licencier, mettre à disposition de tiers ou exploiter commercialement le livrable, sous quelque forme que ce soit.
• Utiliser le livrable pour entraîner, alimenter ou améliorer un système d’intelligence artificielle tiers.
• Supprimer ou altérer les mentions de copyright, marques ou références méthodologiques figurant dans le livrable.

 

Article 13 — Garanties

13.1 Garanties légales (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, Sempervirens garantit au Client consommateur la conformité du contenu numérique à ce qui est annoncé sur le Site et dans les présentes CGV.

Le Client consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour agir en garantie de conformité.

Précision importante : la garantie de conformité s’applique aux défauts intrinsèques du livrable au regard du Service annoncé. Elle ne couvre ni le désaccord du Client avec les conclusions de l’analyse, ni la pertinence subjective des recommandations, qui relèvent de l’aide à la décision.

13.2 Garanties au profit des Clients professionnels

Sempervirens s’engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l’art. Cette obligation est une obligation de moyens, non de résultat. Aucune garantie de résultat commercial, stratégique ou financier découlant de l’exploitation du livrable ne peut être accordée.

 

Article 14 — Responsabilité

Sempervirens met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité du Service. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée que pour des dommages directs, prévisibles et certains, résultant d’un manquement avéré à ses obligations.

Sempervirens ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

• Des décisions stratégiques, opérationnelles ou financières prises par le Client sur la base du livrable.
• Des dommages indirects, immatériels, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image ou à la réputation, qui résulteraient de l’utilisation du Service ou du livrable.
• De toute inexactitude ou incomplétude du livrable résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ou disponibles publiquement sur l’entreprise analysée.
• De toute interruption, indisponibilité temporaire ou dysfonctionnement du Site indépendants de la volonté de Sempervirens.
• Des conséquences d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 16 des présentes.

Plafond de responsabilité : dans toute la mesure permise par la loi applicable, et notamment vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité globale de Sempervirens, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la Commande concernée.

 

Article 15 — Protection des données personnelles

Sempervirens collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du Service, en sa qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

15.1 Données collectées et finalités

Les données collectées comprennent notamment : identité du Client, coordonnées professionnelles et personnelles, données de facturation, informations relatives à l’entreprise à analyser, données de connexion et de navigation.

Les finalités du traitement sont :

• L’exécution du Service et la gestion de la relation contractuelle.
• La facturation et le recouvrement.
• Le respect des obligations légales et réglementaires applicables à Sempervirens.
• L’amélioration des Services et la communication commerciale, dans le respect des préférences du Client.

15.2 Base légale, durée de conservation et destinataires

Le traitement repose principalement sur l’exécution du contrat, sur les obligations légales de Sempervirens, et sur son intérêt légitime à exploiter son activité.

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, et au minimum pendant la durée légale des obligations comptables et fiscales (dix ans pour les pièces comptables).

Les destinataires des données sont les services internes de Sempervirens habilités, ainsi que ses sous-traitants strictement nécessaires (prestataire de paiement, hébergeur, prestataire d’envoi d’e-mails). Aucun transfert de données hors Union européenne n’est effectué sans garanties appropriées au sens du RGPD.

15.3 Droits du Client

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : contact@semperia.ai, accompagnée d’un justificatif d’identité.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

Le détail du traitement des données est précisé dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

 

Article 16 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les conflits armés, les actes de terrorisme, les épidémies et pandémies de portée significative, les grèves générales, les coupures de réseaux de télécommunication ou d’électricité affectant durablement les services, les défaillances majeures des fournisseurs de services informatiques ou d’intelligence artificielle utilisés par Sempervirens.

La Partie affectée informera l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement excède trente (30) jours, chaque Partie pourra mettre fin au contrat sans indemnité.

 

Article 17 — Modification des CGV

Sempervirens se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de validation de cette Commande, telles que publiées sur le Site à cette date.

La version applicable est consultable à tout moment sur semperia.ai. Une version archivée pourra être communiquée au Client sur simple demande adressée à contact@sempervirens-consulting.com.

 

Article 18 — Médiation et règlement des litiges

18.1 Réclamation préalable

En cas de difficulté ou de réclamation, le Client est invité à contacter en premier lieu Sempervirens à l’adresse contact@semperia.ai, afin de rechercher une solution amiable.

18.2 Médiation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur, en cas de litige non résolu à l’amiable dans un délai de deux (2) mois suivant sa réclamation écrite, peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

Le Client consommateur a également accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

18.3 Juridiction compétente

Clients professionnels : tout litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Blois, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Clients consommateurs : le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.

 

Article 19 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Cette désignation s’applique sans préjudice, pour le Client consommateur, des dispositions impératives plus favorables qui lui seraient applicables au titre de la loi de sa résidence habituelle au sein de l’Union européenne, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I ».

 

Article 20 — Dispositions diverses

20.1 Intégralité

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les Mentions légales et la Politique de confidentialité du Site, expriment l’intégralité des obligations des Parties relatives à leur objet, et se substituent à tout accord antérieur écrit ou oral.

20.2 Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureraient pleinement applicables.

20.3 Non-renonciation

Le fait pour Sempervirens de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

20.4 Preuve

Les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes d’information de Sempervirens — et notamment les confirmations de Commande, journaux de connexion et accusés de paiement — constituent, dans le respect des conditions raisonnables de fiabilité, une preuve des Commandes, des paiements et des communications intervenues entre les Parties.

20.5 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.